Le statut et les droits des consultants en portage salarial

Le statut et les droits des consultants en portage salarial

Les consultants en portage salarial bénéficient d’un statut de salarié porté. À ce titre, ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés classiques, avec en prime la liberté d’entreprendre et l’autonomie dans l’exécution des missions. Voici ce qu’il faut savoir sur les droits et le statut des consultants en portage.

Le consultant en portage salarial touche une rémunération mensuelle

Le salarié porté signe un contrat de travail, sous forme de CDI ou de CDD avec la société de portage salarial à laquelle il adhère. Le consultant bénéficie ainsi des droits fondamentaux des salariés d’entreprise relevant du régime général. L’un de ces droits fondamentaux est le versement d’un salaire mensuel. La société de portage salarial s’engage ainsi à verser un salaire à chaque salarié porté. Cette rémunération mensuelle est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le consultant, auquel la société de portage prélève un frais de gestion équivalent à environ 10 % du chiffre d’affaires réalisé. Une fois les charges salariales et patronales prélevées, le consultant touche environ un salaire mensuel équivalent à la moitié du montant de ses factures hors taxes. Comme indiqué dans l’article L1254-2 du Code du travail, en cas d’absence d’accord de branche étendue, le montant d’un salaire mensuel minimal, hors indemnité, perçu par un consultant en portage salarial doit être équivalent à s €, s’il s’agit d’une activité équivalente à un temps plein. Il doit ainsi représenter environ 75 % du plafond de la sécurité sociale. À cette rémunération de base s’ajoutent les congés payés, une indemnité d’apport d’affaires de 5 %, et éventuellement une prime de précarité. En plus du salaire minimum, le consultant en portage salarial peut aussi demander un remboursement de ses frais professionnels, en d’autres termes, un remboursement de ses frais de fonctionnement et de ses frais de mission.

Le consultant porté est couvert par l’assurance maladie et prévoyance

Grâce à son statut de salarié porté, le consultant en portage salarial est couvert par le régime général de la Sécurité sociale. Cette sécurité sociale prend en charge une partie de ses frais de santé comme les consultations médicales, les médicaments, les arrêts maladies et l’hospitalisation. Désormais, il n’est plus nécessaire de justifier d’une durée minimum d’activité pour pouvoir bénéficier des droits relatifs à la protection sociale. Depuis le premier janvier 2016, la date d’application de la protection universelle maladie, toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier des prestations de l’Assurance Maladie. Pour bénéficier de ces avantages, le consultant en portage doit toutefois notifier son arrêt de travail auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de son employeur, en l’occurrence la société de portage. Il dispose d’un délai de 48 heures pour réaliser toutes ces démarches.

Pendant son arrêt de travail, le consultant en portage salarial ne perçoit pas de salaire, par contre, des indemnités journalières lui sont versées. Leur montant équivaut à 50 % à son salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base est calculé en fonction des trois précédents salaires mensuels enregistrés par le consultant. Si ce dernier exerce une activité discontinue, le calcul du salaire journalier de base se fait en fonction des salaires enregistrés sur une période de 12 mois. Le versement des indemnités journalières se fait après 3 jours de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt maladie. Il faut noter que même les jours fériés et le weekend sont comptabilisés dans le versement des indemnités journalières.

Le consultant porté a droit à une mutuelle santé

Tout comme les salariés d’entreprise, les consultants portés peuvent souscrire à une mutuelle santé, afin de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises y compris les sociétés de portage salarial doivent proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés. Ce contrat doit offrir un panier de soins minimum comme une prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, un remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % au moins du tarif de la Sécurité sociale, un remboursement des frais d’optique.

Le consultant porté cotise à la caisse de retraite

La société de portage adhère aux caisses de la Sécurité sociale et complémentaire et se charge ainsi d’affiler les consultants portés à ces caisses. L’entreprise de portage calcule et prélève les cotisations de retraite sur la rémunération du consultant et verse ce montant imputé aux caisses ce qui garantit la validation des trimestres de retraite. Le montant de la retraite à taux plein équivaut à 50 % du salaire annuel moyen réalisé par le salarié porté. Rappelons que pour obtenir une retraite à taux plein, il faut atteindre l’âge légal de la retraite et avoir cotisé pour le nombre de trimestres requis. Pour les personnes nées en 1955, l’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans, alors qu’il est de 60 à 62 ans pour les générations précédentes.

 

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