Les garanties financières en portage salarial

Garantie financière

La garantie financière est une obligation légale pour une entreprise de portage salarial. La souscription à ce contrat permet de garantir le paiement des rémunérations et des indemnités portées si la société de portage rencontre une quelconque difficulté. Cette garantie prend également en charge le règlement des cotisations sociales auprès des organismes étatiques, si la société de portage se montre défaillante.

La garantie financière : une obligation légale en portage salarial

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, et plus particulièrement, l’article L.1254-26.-I. stipule que toute entreprise de portage salarial doit toujours justifier d’une garantie financière. Celle-ci assurera le paiement des salaires et des cotisations sociales des différents salariés portés en cas de défaillance de la part de la société de portage. Cette garantie financière est à renouveler chaque année. Si l’entreprise de portage ne le fait pas, elle ne peut pas exercer légalement.

Pour pouvoir exercer en toute légalité, chaque année, l’entreprise de portage est ainsi tenue de faire une déclaration de la garantie financière auprès de l’inspection du travail. Cette déclaration doit être accompagnée du justificatif de la dite garantie financière. L’inspection de travail dispose d’un délai de 15 jours pour visionner cette déclaration avant de délivrer le visa qui autorise la société de portage à exercer.

Comment souscrire à une garantie financière ?

La garantie financière doit obligatoirement faire l’objet d’un engagement écrit. Cet engagement est délivré soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement financier, soit par une société de caution mutuelle. Chaque contrat de prestation effectué dans le cadre du portage salarial doit ainsi comporter des informations sur le garant financier de l’entreprise de portage, à savoir, l’identité de l’enseigne, ses coordonnées.

Comme toute garantie financière, celle d’une entreprise de portage salarial repose exclusivement sur l’état de ses finances. Cet état financier s’apprécie sur la base des derniers bilans disponibles de l’entreprise de portage. Selon la situation financière de la société de portage, les assureurs peuvent lui demander des contre-garanties au moment de la souscription à la garantie financière. Cette demande de contre-garantie ne se fait pas de manière systématique et si les récents bilans de l’entreprise affiche qu’elle se porte bien sur le plan financier, les assureurs peuvent ne pas la réclamer. S’ils ont des doutes, ils peuvent l’exiger par mesure de précaution. Cette contre-garantie peut être une caution personnelle et solidaire du gérant de la société de portage ou ses associés. Elle peut aussi être un cash déposit ou un nantissement de compte dont le montant équivaut à 25 % du montant garanti.

Comment s’effectue le calcul de la garantie financière en portage salarial ?

Le montant de la garantie financière est calculé sur la base de la masse salariale enregistrée par la société de portage salarial durant une année d’exercice. Entre l’année 2016 et 2018, ce montant sera progressif. Pour l’année 2016, le montant de la garantie financière a été équivalent à au moins 8 % de la masse salariale réalisée par l’entreprise de portage au cours de l’exercice 2015, sans pour autant aller au-deçà de 57 924 euros. Pour l’année 2017, le montant de la garantie financière doit correspondre à 9 % de la masse salariale enregistrée par la société durant l’exercice 2016. Il ne doit pourtant pas être inférieur à 1,8 % du plafond annuel fixé par la Sécurité sociale. À partir de l’année 2018, le pourcentage de la caution représentera 10 % de la masse salariale de la société durant l’exercice de l’année précédente. Le seuil sera alors fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’assurance civile professionnelle, une autre souscription obligatoire

La garantie financière n’est pas l’unique obligation légale de la société de portage. L’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010 stipule que chaque société de portage est dans l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile pour le compte de tous ses consultants portés. Grâce à cette couverture, elle peut se couvrir des aléas que les consultants portés pourront éventuellement causer au cours de leurs interventions auprès de leurs clients. En tant que porté, le consultant est en effet un salarié de la société de portage. Même s’il reste relativement autonome dans l’exercice de sa fonction, aux yeux du client, il agit toujours pour le compte de son « employeur », en l’occurrence, la société de portage. Sa responsabilité civile sur le plan financier ne peut donc pas être retenue pour dédommager un client suite à un préjudice subi au cours de la réalisation d’une prestation. En effet, le contrat afférant à chaque mission de portage engage la société porteuse vis-à-vis du client. Grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la société de portage, l’entreprise et l’ensemble de ses salariés sont ainsi couverts des dommages que ces derniers peuvent causer au fil des missions. Ainsi, ils n’auront pas à payer de leurs propres poches les éventuels dédommagements réclamés par les clients qui ont subi le préjudice.

 

 

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