La convention collective du portage salarial

La convention collective

Depuis l’application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la suite par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la sécurisation des parcours professionnels et la modernisation du dialogue social, le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique. Pour renforcer la sécurisation de cette nouvelle forme d’emploi, les différents partenaires sociaux, en accord avec le ministère du Travail, ont mis en place une convention collective nationale de branche. L’objectif de cette convention collective est de sécuriser les conditions de travail et d’emploi, ainsi que les parcours des professionnels qui optent pour le portage salarial.

Une convention collective pour renforcer le cadre juridique du portage salarial

En avril 2015, une ordonnance est venue inscrire le portage salarial dans le droit du travail. Face à toutes ces nouvelles dispositions, une négociation d’une convention collective de la profession s’impose pour encourager le portage salarial, considéré désormais comme un levier d’accompagnement de l’entrepreneuriat. C’est ainsi que le 22 mars 2017, les différentes parties prenantes du secteur du portage salarial : le syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial (PEPS) d’un côté et la CFE-CFC, la CGT, la CFTC, la CFDT et la FEC CGT-FO, de l’autre, ont signé une convention collective spécifique au portage salarial. Cette dernière s’applique à toutes les sociétés du secteur depuis le 1er juillet 2017. Elle est conclue pour une période de 5 ans et pourra par la suite évoluer à durée indéterminée. Un accord de méthode a également été conclu lors de la ratification de la convention collective. Cet accord de méthode prévoit que des négociations seront engagées pour compléter et préciser les éléments de cette convention collective. Les thèmes qui seront concernés par ces futures négociations sont la santé au travail et la formation, la protection sociale complémentaire et les classifications des travailleurs.

Quels changements pour le professionnel porté ?

La convention collective vient préciser les critères qui définissent le porté. Le porté doit ainsi avoir une expertise particulière dans un domaine spécifique. Il doit également disposer d’une qualification professionnelle de niveau III minimum ou d’une expérience significative de 3 ans minimum dans un même secteur d’activité. Par ailleurs, il doit disposer d’une grande autonomie dans la prise des décisions relatives à son domaine de compétence, le démarchage des clients et l’organisation de son temps de travail.

La convention collective vient aussi clarifier la classification du professionnel porté. Désormais, les portés sont classés en trois catégories différentes : le salarié porté junior, le junior et le salarié porté au forfait jour. Le junior possède moins de trois ans d’ancienneté dans son activité en portage salarial. Le porté junior peut ainsi être assimilé au statut de « cadre » ou de technicien et d’agent de maitrise. Le porté senior bénéficie d’au moins trois ans d’ancienneté ou plus et relève de la classification de « cadre ». Le porté au forfait jour bénéficie, lui aussi, d’une classification de cadre, et ce peu importe son ancienneté dans l’activité en portage salarial.

L’autre changement apporté par la convention collective concerne les règles de rémunération. Désormais, il faut que le prix de base de la prestation hors taxe, une fois la déduction des frais de gestion faite, permette le paiement du salaire du porté, les indemnités concernant les diverses indemnités de fin de contrat CDD, les congés payés ou encore les cotisations et les charges sociales et fiscales. Par ailleurs, le salaire de base doit désormais inclure les indemnités des congés payés et les primes d’apport d’affaires. Pour un salarié porté junior, le salaire mensuel de base doit ainsi correspondre à 70 % du plafond de la sécurité sociale, contre 75 % pour un salarié porté sénior et 85 % pour un salarié porté en forfait jour. La réserve financière doit aussi correspondre au montant des indemnités de précarité applicable légalement pour les CDD ou à environ 10 % du salaire de base de la dernière mission, s’il s’agit d’un CDI.

Quels avantages pour l’entreprise cliente et le salarié porté ?

La convention collective renforce la confiance des entreprises envers le portage salarial, en y apportant un surplus de sécurité juridique. Pour les entreprises clientes, la mise en place d’une convention collective permet également de trouver des professionnels à l’expertise plus variée, à des tarifs plus abordables. Ils pourront ainsi faire davantage appel au portage salarial afin de résoudre les problématiques de gestion de leurs ressources humaines.

Pour les salariés portés, la création d’une convention collective permet de sécuriser les parcours individuels. Grâce à la réserve financière équivalente à 10 % de leur salaire, ils peuvent gérer les périodes entre les missions avec beaucoup plus de sérénité. La convention collective permet également une meilleure prise en charge du parcours collectif. Il prévoit en effet une valorisation de la formation et de l’accompagnement des salariés portés. En effet sur les 1,6 % de masse salariale consacrée à la formation des portés, 0,3 % est destiné à un fond mutualisé. Le fonctionnement de ce fond mutualisé sera précisé par l’accord de méthode qui viendra. L’autre avantage de la convention collective du portage salarial vient aussi simplifier le temps de travail des portés. Si auparavant, ils devaient travailler au minimum 24 heures par semaines, désormais, il n’y a plus de minimum d’heures requis pour un travail à temps partiel.

 

La convention collective du portage salarial
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