Auto Entrepreneur l’immobilier

Auto Entrepreneur dans l’immobilier : quelles obligations légales ?

Il est de plus en plus courant de voir les professionnels de l’immobilier opter pour le statut auto-entrepreneur afin d’exercer leur activité en toute indépendance. Ce statut présente l’avantage de pouvoir cumuler les missions dans leur secteur tout en s’assurant liberté et esprit d’initiative.

Quelles activités dans l’immobilier pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs qui se déclarent comme tel doivent choisir une activité parmi plusieurs choix. Pour les spécialistes de l’immobilier, certaines seulement sont réglementées et soumises à certains diplômes. En revanche, toutes les activités sont rattachées à une catégorie précise.

Ainsi, en libéral, nous trouverons les activités suivantes :

  • Agent commercial en immobilier inscrit au rsac,
  • Conseil en immobilier hors diagnostic et transactions immobilières,
  • Conseil et évaluation en rapport avec l’achat, la vente, la location de biens immobiliers pour le compte de tiers,
  • Expert en immobilier hors diagnostic et transactions,
  • Expert foncier,
  • Mandataire en immobilier inscrit au RSAC.

Et la catégorie commerciale réunit ces activités :

  • Diagnostiqueur immobilier,
  • Expert en diagnostic immobilier (diagnostic technique, audit énergétique, etc),
  • Négociateur immobilier indépendant,
  • Vente par voie de presse ou internet de listes ou fichiers relatifs à la vente, l’achat, la location de biens immobiliers.

Comment devenir auto-entrepreneur dans l’immobilier ?

En résumé, le professionnel indépendant dans l’immobilier aura généralement le rôle d’expert ou d’intermédiaire entre le vendeur d’un bien et son acheteur. Si l’un de ces professionnels souhaite se mettre à son compte, le régime auto-entrepreneur est une excellente solution. Il permet non seulement de tester son activité en toute liberté mais également de ne pas se charger d’une comptabilité trop lourde.
Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de réaliser une déclaration initiale d’activité. Cette démarche consiste à remplir un formulaire officiel dans lequel le futur auto-entrepreneur précise plusieurs informations indispensables :

  • ses coordonnées personnelles,
  • l’adresse de domiciliation de son auto-entreprise (qui n’est pas obligatoirement à son domicile personnel)
  • ses choix d’options fiscales et sociales.

Pour ne pas faire d’erreur, des sites tels que Auto-Entrepreneur.fr regorge d’informations et proposent des services d’accompagnement pour les professionnels qui doutent de faire les bons choix juridiques lors de leur déclaration.

Quelles sont les obligations légales ?

Un auto-entrepreneur aura différentes obligations légales à l’égard de son activité. A la suite de sa déclaration, le professionnel de l’immobilier recevra par courrier son numéro de SIRET. Il s’agit de la carte d’identité de son auto-entreprise. Ce numéro de SIRET lui servira dans toutes ses prestations et lui permettra de facturer ses clients en toute légalité.
En outre, afin d’être en totale conformité, il devra respecter les obligations suivantes :

  • créer un compte bancaire (obligatoire au-dessus de 5 000 € de chiffre d’affaires),
  • tenir une comptabilité claire (y noter les dépenses et les recettes par ordre chronologique ainsi que les numéros de facture liés),
  • déclarer son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (en fonction de l’option choisie au démarrage),
  • s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises, à partir de la 2e année d’exercice de son auto-entreprise.

Particularité du RSAC : en tant que négociateurs, la plupart des agents immobiliers doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Ce qui les différencient d’un agent commercial est la notion d’intermédiaire : en effet, l’agent immobilier négocie par mandat entre un vendeur et un acheteur, il ne vend pas ses propres biens. Pour s’inscrire au RSAC, la procédure est assez simple. L’auto-entrepreneur doit déjà disposer de son numéro de SIRET et s’adresser au greffe du tribunal de commerce de sa commune de domiciliation. Il lui faudra alors compléter un formulaire téléchargeable gratuitement et s’acquitter de ses frais d’inscriptions (environ une vingtaine d’euros).

Pierre DE LA CROIX

Pierre DE LA CROIX

Passionné par le digital, je suis responsable marketing au sein d'un entreprise de portage salarial.Partageons nos connaissances respectives afin de faire avancer cette nouvelle forme de travail prometteuse !

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