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La convention collective du portage salarial devient applicable à partir du 1er juillet 2017

Comme disait Henry Ford : « Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite » ! Toutes les sociétés membres du syndicat professionnel du PEPS peuvent se féliciter ; après plus d’une dizaine d’années à se mobiliser ensemble pour négocier avec les partenaires sociaux et le gouvernement, elles sont parvenues à finaliser l’encadrement de la profession avec la signature unanime d’une convention collective propre au portage salarial, étendue par l’arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal Officiel. La rapidité de cette extension démontre une fois de plus la volonté du Gouvernement de donner toute sa place au portage salarial dans le paysage économique français !

Revenons ensemble sur cette avancée historique pour le portage salarial

Suite à la volonté du Ministère du Travail d’organiser davantage cette nouvelle forme d’emploi en plein développement, le ministère du travail s’était prononcé fin 2016 en faveur de la création d’une branche professionnelle entièrement dédiée au secteur du portage salarial, une prouesse dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles.

Il n’aura fallu ensuite que trois mois au Gouvernement pour rédiger et signer la convention collective du portage salarial le 22 mars 2017, un record historique quand on sait que la négociation d’une convention collective prend généralement entre 18 et 24 mois.

Enfin, le 28 avril 2017, soit environ un mois après sa signature, la convention collective est étendue par un arrêté paru au Journal Officiel rendant effective son application à toutes les sociétés du secteur à partir du 1er juillet 2017 !

>>> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial <<<

Grâce à cet arrêté d’extension, le secteur du portage salarial ouvre de nouvelles perspectives d’évolution pour le marché du travail actuel tout en assurant la sécurité et la stabilité pour l’ensemble des personnes qui ont choisi d’opter pour ce nouveau statut ou pour ceux qui l’envisage.

Convention collective du portage salarial : Qu’est-ce qui change ?

Cette convention collective tant attendue, vise avant tout à sécuriser et renforcer les conditions générales de travail des salariés portés. Elle réunit pour cela, plusieurs nouveaux points importants :

  • Un élargissement des conditions de recours au portage salarial : il est désormais accessible à toutes personnes justifiant d’un BAC+2 ou justifiant de 3 années d’expériences et dont la rémunération minimale est de 2000€ nets par mois équivalent temps plein,
  • Une clarification en fonction des métiers. Les salariés sont répartis en trois catégories et à l’encadrement de leurs rémunérations :
  1. Les salariés portés juniors : 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial (technicien, agent de maîtrise ou assimilé ou cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 70% du plafond de la sécurité sociale (2288€ bruts au 15 mars 2017)
  2. Les salariés portés seniors : au moins 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial et cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 75% du plafond de la sécurité sociale.(2452€ bruts au 15 mars 2017)
  3. Les salariés portés au forfait jour : cadre. Rémunération mensuelle au moins égale à 85% du plafond de la sécurité sociale (2778,65€ bruts au 15 mars 2017),
  • La mise en place d’une réserve financière équivalente à 10% du salaire,
  • La mise en place d’un fond de mutualisation pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels,
  • La possibilité de travailler à temps partiel sans minimum d’heures.

>>> Télécharger la convention collective du portage salarial <<<

Thomas Paranis

Thomas Paranis

Après 11 ans à la tête de ma propre entreprise de conseil, j’ai décidé pour des raisons personnelles de cesser cette activité et d’avoir recours au Portage salarial. Aujourd’hui je souhaite partager mon expérience et mes connaissances sur cette nouvelle forme d’emploi encore peu connue en France.

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1 comment

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  1. Avatar

    Alors que le portage salarial devient une activité reconnue et encadrée , une concurrence déloyale s’organise à l’initiative du syndicat UNEPS , qui prône le PORTAGE ENTREPRENEURIAL .
    En regardant de plus près ce qu’est le portage entrepreneurial ,
    Le Portage entrepreneurial s’adresse à tous les prestataires de services qui souhaitent exercer leur profession sans avoir besoin de créer de société. Ce nouveau statut à été crée pour faire suite aux nouvelles directives et interdictions sur le portage salarial afin de pouvoir retrouver une réalité du besoin de simplicité de tout entrepreneur.

    Ainsi cette nouvelle forme d’exercice permet à tous prestataires d’exercer une activé indépendante auprès des clients professionnels et/ou particuliers, en toute simplicité de gestion.
    Le portage entrepreneurial vous permet d’exercer votre activité indépendante et de réaliser votre propre chiffre d’affaires sans investissements financiers forfaitaires obligatoires. La société de portage est mandatée pour facturer à votre place la mission que vous avez vous-même obtenue auprès du client que vous avez prospecté. Votre chiffre d’affaires vous est versé avec un bulletin de paie et vos frais professionnels sont comptabilisés en exonération de charges sociale et d’impôts.

    Extrait du site :
    http://www.uneps.org

    Pourquoi le PEPS ne réagit il pas à de tels propos ?
    les entreprises clients ne comprennent plus rien !!!! Elles entendent deux versions différentes du portage salarial !

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