Réglementation du portage salarial

Le portage salarial, un cadre réglementé

Depuis les années 2000, le portage salarial connaît un réel engouement notamment en raison du faible taux d’emploi et des risques pesant sur les entrepreneurs en nom propre. Il répond aujourd’hui à une vrai demande et contribue à l’amélioration du marché de l’emploi en France.

> Les principales actualités juridiques

1 . La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

En dépit de ce succès, cette forme de travail est restée plusieurs années dans un flou juridique jusqu’à son inscription dans le code du travail le 25 juin 2008, loi votée en commission mixte paritaire par l’Assemblée et le Sénat,  portant modernisation du marché du travail et définissant ainsi un cadre juridique au portage salarial, tout en l’excluant du délit de « prêt de main d’œuvre illicite »

I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 – Portage salarial »

« Art.L. 1251-64.-Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

 II. ― Dans le 1° de l’article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, »*.

III. ― Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

>>> Le texte de loi

2. L’accord professionnel du 24 juin 2010

L’adoption et le succès de l’article L. 1251-64 appellent l’adaptation d’autres dispositions du code du travail, pour clarifier les relations entre les trois parties : le porté, le porteur et le client. Ainsi, les accords du 24 juin 2010 sont venus les compléter.

>>> Accord du 24 juin 2010

Cependant, cet accord bien que important, ne va rester qu’une première étape et renvoie à une négociation ultérieure. Pour s’appliquer à toute les sociétés de portage salarial, l’accord a besoin d’être étendu et cette extension ne peut être faite que par un arrêté ministériel qui pourrait reprendre tout ou une partie de l’accord en l’état.

3. L’arrêté d’extension du 24 mai 2013

Cet arrêté, publié le 8 juin 2013 au Journal Officiel, vient étendre partiellement l’accord du 24 juin 2010 et délimite clairement le champ d’action du portage salarial :

– Pour les personnes qui y ont recours : réservé aux cadres, mais le Gouvernement a exclu la possibilité d’avoir recours à un CDD « spécial portage ». Le CDD et CDI de droit commun restent les contrats-types.

– Pour les entreprises qui proposent leurs services dans ce secteur, elles doivent garantir à leurs experts portés un accompagnement et s’assurent du bon déroulement de la prestation du « porté » chez le client.

Cet accord étendu ne s’appliquera qu’en 2015 pour les entreprises de portage salarial créées avant la Loi de 2008.

>>> Arrêté d’extension du 8 juin 2013

>>> Accord du 24 juin 2010

Le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), fusion des deux principaux syndicats professionnels du portage salarial en France ayant eu lieu en novembre 2012 et seul représentant de la profession, a fortement contribué à l’extension de cet accord en ouvrant les discussions avec les partenaires sociaux sur la base de l’accord paritaire de juin 2010, qui avait posé les bases du futur encadrement de la profession.

>>> Communiqué PEPS sur l’extension de l’accord paritaire du 24 juin 2010

4. Vers une nouvelle base législative

Le 11 avril 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la loi de 2008 estimant que la définition donnée du portage salarial est trop simple, insuffisante ». Dans ce sens, Manuel Valls a fait la promotion du portage salarial lors d’une conférence sociale et promet un texte de loi étoffé d’ici début 2015.

5. L’Ordonnance du 2 avril 2015 et son décret d’application du 30 décembre 2015

Le portage salarial est de plus en plus plébiscité comme nouvelle forme de travail, à la fois par les consultants et les entreprises. En effet, il comporte de nombreux avantages pour les deux parties. C’est pourquoi, le gouvernement a créer une ordonnance (2 avril 2015)  relative au portage pour ensuite la valider à travers le décret d’application du 30 décembre 2015.

Cette étape représente une avancé majeure pour le secteur et marque la reconnaissance du portage salarial comme nouvelle forme d’emploi.

>>> Communiqué PEPS sur le décret d’application du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

6. Une convention collective propre au portage salarial signée le 22 mars 2017, étendue par un arrêté ministériel le 28 avril 2017

Le PEPS et les syndicats de salariés signent à l’unanimité une convention collective pour le portage salarial offrant ainsi un cadre juridique complet à ce dispositif situé à mi chemin entre salariat classique et régime indépendant.

Cette convention collective de branche des salariés en portage salarial, conclue le 22 mars 2017, est d’ores et déjà étendue par un arrêté du ministre du Travail du 28 avril 2017. Selon la volonté de ses signataires, la nouvelle convention prendra effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution de son arrêté d’extension, c’est-à-dire à compter du 1er juillet prochain.

Pour rappel, la convention collective du portage salarial sécurise les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

>>> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial 

>>> Convention Collective du portage salarial 

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