Les contrats en portage salarial

Contrat en portage salarial

Le portage salarial est une collaboration tripartite entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage. Ce fonctionnement est régi par trois contrats bien distincts : la convention d’adhésion, le contrat de travail et le contrat de prestation. Chacun de ces documents comporte des spécificités indispensables au bon déroulement d’une mission en portage salarial.

La convention d’adhésion définit les engagements du porté et de la société de portage

La convention d’adhésion est un contrat qui définit les différentes modalités de l’hébergement de l’activité du consultant au sein de la société de portage. En signant ce document, le consultant consolide sa situation de « porté » et confirme ainsi l’accord de l’entreprise de portage de le prendre comme salarié. En d’autres termes, la convention d’adhésion est un contrat qui finalise l’inscription du consultant en tant que salarié au sein de la société de portage. Il faut pourtant noter qu’il ne remplace en aucun cas le contrat de travail. Il s’agit en quelque sorte d’un prélude à la signature du contrat de travail. La convention d’adhésion peut être signée à tout moment, que ce soit avant ou après la négociation des prestations. Il est donc tout à fait possible de le signer sans avoir de mission, ce qui n’est pas le cas d’un contrat de travail.

Avant de signer la convention d’adhésion, il convient de le lire attentivement puisqu’il définira désormais les relations qui existent entre le consultant et la société de portage. D’une manière générale, la convention d’adhésion doit comporter la durée de la convention et les clauses permettant sa résiliation. Elle indique également les frais de gestion que la société prélève en guise de rémunération et les modalités de remboursement des frais professionnels. Les modalités de versement de salaire, ainsi que la possibilité de prendre une avance sont aussi inscrites dans cette convention. Cette convention d’adhésion donne également des précisions sur la convention collective applicable dans le cadre du portage salarial ainsi que la caisse de retraite et de prévoyance à laquelle le salarié porté sera affilié.

Le contrat de prestation définit le cadre d’exécution de la mission

Le contrat de prestation, encore appelé contrat de mission, formalise la relation commerciale qui existe entre le prestataire, en l’occurrence le consultant porté, et l’entreprise cliente. Les différentes clauses de ce contrat servent à décrire et à sécuriser cette relation. Comme n’importe quel document contractuel, le contrat de prestation doit indiquer clairement les droits et obligations que l’entreprise cliente et le consultant porté s’engagent à respecter. Les mentions qui doivent être inscrites dans ce contrat sont définies par l’article L.1254-15 de l’Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. En substance, le contrat de mission doit comporter les coordonnées de l’entreprise cliente (identité et adresse) et la description de l’objet de la mission. Doit-il créer un site internet, recruter une équipe, les former ou gérer un projet immobilier ? etc. En cas de besoin, il est possible de compléter cette partie par des annexes. La durée de la mission ainsi que le prix de la prestation, les modalités de paiement et l’échéancier de facturation, tels qu’ils ont été convenus entre le client et le consultant, doivent également être mentionnés dans ce contrat de prestation.

La responsabilité juridique de l’entreprise cliente concernant la sécurité et la santé du consultant durant l’intervention ainsi que l’identité du garant financier de la société de portage est également inscrite dans ce contrat de prestation. Il en est de même pour le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre le consultant et les éventuelles conditions de prises en charge des frais de missions. Les clauses de confidentialités et de propriétés sont aussi à mettre au clair dans ce contrat de mission.

Une fois que le salarié porté a fini de négocier avec son client tous les termes qui doivent être inscrits dans le contrat de prestation, il s’attelle à sa rédaction. Le contrat doit ensuite être conjointement signé par le consultant porté, la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Après la signature de ce contrat, c’est la société de portage qui devient officiellement le prestataire de la mission, même si en réalité, c’est le salarié porté qui exécute la prestation.

Le contrat de travail détermine les conditions de travail du consultant

Une fois la convention d’adhésion et le contrat de prestation signés, il ne reste plus qu’à signer le contrat de travail qui lie le consultant et la société de portage. Ce document vise surtout à consolider les liens entre ces deux parties et à définir les droits et obligations de l’un et de l’autre. Il fixe la rémunération du porté, les modalités d’exécution de la mission et sa durée. Elle peut aussi mentionner l’ancienneté du porté et l’existence d’une épargne salariale, etc. La signature de ce contrat de travail officialise le statut de salarié du consultant et oblige l’entreprise de portage à s’acquitter des obligations édictées par le droit du travail comme les formalités d’embauche, les déclarations sociales, le paiement des différentes charges, etc. Comme n’importe quel contrat de travail, le contrat peut être en CDD ou CDI, mais avec toutefois quelques spécificités. Le CDD ne doit pas excéder 18 mois et en cas de CDI, la mission auprès d’un client doit être de 36 mois maximum.

 

 

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